Les fréquences en modélisme

• LES FRÉQUENCES UTILISABLE EN MODÉLISME

• AGENCE NATIONALE DES FRÉQUENCES (ANFr)

Le spectre des fréquences radioélectriques appartient au domaine public de l'État, qui a la responsabilité de le gérer, d'en planifier et d'en contrôler les usages.

Ces missions sont confiées à l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) en collaboration avec neuf affectataires. Les affectataires sont, soit des autorités administratives indépendantes (ARCEP, CSA), soit des ministères (défense, ...).

• AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES (ARCEP)

L’Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) avait été créée par la loi de 1996 pour réguler le secteur des télécommunications.

En 2005, le législateur a souhaité lui confier également la régulation des activités postales. Dans ce contexte l’ART est devenue le 20 mai 2005 l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP).

Pour que la régulation des fréquences soit équitable, il convient qu’elle soit assurée en toute indépendance à l’égard des différents opérateurs présents sur le marché. Dans ce contexte, il a été mis en place un collège de l'ARCEP dont l'indépendance est assurée par le mode de désignation des sept membres qui le composent. Trois d’entre eux sont désignés par le Président de la République, deux autres par le Président de l’Assemblée Nationale et deux autres encore par le Président du Sénat. Nommés pour une durée de six ans, les membres de l’Autorité sont irrévocables et non  renouvelables.

Par ailleurs, l'ARCEP comprend des services qui sont placés sous la responsabilité d'un directeur général.

L’ARCEP a la responsabilité d'attribuer aux différents opérateurs civils les fréquences et de définir les modalités d'utilisation associées. Cette autorité est donc l'interlocuteur de la FFAM pour les fréquences dédiées à l'aéromodélisme.

Remarque : la bande 2,4 GHz étant d'un usage "libre", l'interlocuteur de la FFAM pour cette bande est l'ANFr.

• DÉCISIONS RELATIVES AUX FRÉQUENCES UTILISABLES POUR LES SYSTÈMES DE RADIOCOMMANDE DE MODÈLES RÉDUITS (HORS 2,4 GHZ)

La décision ARCEP n° 2006-1101 du 26 octobre 2006 (non publiée au JO) attribuait les bandes de fréquences suivantes aux systèmes de radiocommande de modèles réduits :

- 26,810 à 26,920 MHz.

- 26,995 à 27.195 MHz.

- 40,66 à 40.70 MHz.

- 41,005 à 41.205 MHz.

- 72,2 à 72,5 MHz.

Remarque : cette décision abrogeait donc les décisions ART n° 98-882 et n° 98-883 du 21 octobre 1998 qui régissaient jusqu'alors les conditions d'utilisation des installations de radiocommunications de loisir de type radiocommandes de modèles réduits.

La  décision ARCEP n° 2008-0516 du 3 juin 2008 (publiée au JO du 16 septembre 2008) complète la décision précitée. Au delà de la réattribution du canal 41,000 MHz jusqu'au 31 décembre 2010, cette décision officialise l'allocation des deux canaux 35.000 MHz et 35.010 MHz en application de la décision européenne ERC/DEC (01)11 du 12 mars 2001 qui attribue la bande 34,995 - 35.225 MHz à l'aéromodélisme.

L'utilisation de ces deux fréquences qui avait été autorisée par le président de la FFAM dès début mai 2008 est donc officialisée.

Par ailleurs, la décision précise : "Des travaux sont en cours afin de permettre la libération de ressources spectrales supplémentaires, et ainsi poursuivre la mise en œuvre de la décision européenne précitée."

Remarque : les difficultés rencontrées pour la transposition en France de la décision ERC/DEC (01)11 provient du fait que la bande est actuellement attribuée et utilisée par les directions départementales de l'équipement (DDE) qui relèvent du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

L'action de la FFAM ne s'arrête bien évidemment pas là, notre objectif restant toujours une affectation au plus tôt de la totalité à l'aéromodélisme.

La décision ARCEP n° 2008-0517 du 22 avril 2008 (publiée au JO du 16 septembre 2008) fixe les conditions techniques d'utilisation que doivent respecter les systèmes de radiocommande de modèles réduits. Elle récapitule les bandes de fréquences allouées au modélisme et précise notamment pour chacune d'entre elles le type d'application (bande dédiée à l'aéromodélisme ou d'un usage général pour le modélisme).

Cette décision abroge  la décision la décision ARCEP n° 2006-1101 du 26 octobre 2006.

Un rectificatif au JO du 16 septembre 2008 a été publié au JO du 11 avril 2009 relatif à l'annexe de la décision n° 2008-517 afin de réaffecter l'usage de la bande de fréquences 26.815 à 26.915 MHz à tous les types de modèles réduits (usage limitée à l'aéromodélisme dans l'édition électronique de la décision).

Pour accéder à la décision N° 2008-516  -> Cliquez ICI

Pour accéder à la décision N° 2008-517  -> Cliquez ICI

Pour accéder au rectificatif de la décision N° 2008-517  -> Cliquez ICI

Il convient de souligner qu'aucune garantie de protection contre le brouillage n'est offerte.

Par ailleurs, ces décisions s'appliquent aux radiocommandes de modèles réduits sans limitation aux seules fins de loisir ou de compétition, ce qui signifie que les fréquences sont utilisables pour des modèles réduits effectuant du travail aérien.

Toutefois, les fréquences étant exclusivement allouées pour l'utilisation des modèles réduits (et certaines à l'aéromodélisme seulement), la FFAM peut se défendre d'une utilisation éventuelle de ces fréquences dans un cadre externe. Ainsi, en cas de problème de fréquence sur un terrain, il est possible d'obtenir un contrôle de l'ANFr permettant d'identifier la source éventuelle de brouillage externe. en pareille situation, il convient de saisir la FFAM par un courrier précisant le problème rencontré.

Par ailleurs, ces décisions s'appliquent aux radiocommandes de modèles réduits sans limitation aux seules fins de loisir ou de compétition, ce qui signifie que les fréquences sont utilisables dans le cadre du travail aérien. Toutefois, cette utilisation particulière n'est pas couverte par l'assurance fédérale et  donc les licenciés qui sont concernés doivent souscrire une assurance spécifique dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Il est impératif de strictement respecter la réglementation et de n'utiliser pour l'aéromodélisme que les fréquences autorisées en France.

Les informations ci-dessus relatif au fréquence utilisable en aéromodélisme on été récupéré à partir du site de la FFAE (Fédération Française d'AéroModélisme) consultable ICI